Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En vigueur au 22 mars 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
Le vendeur : Mamadou Yatma Sarr, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 895 020 964, dont le siège social est situé Apt 876, 6 Rue George de Porto Riche, 33310 Lormont, France, exploitant le site internet pawhaus.fr sous la marque commerciale PawHaus.
Le client : toute personne physique majeure ou morale agissant à des fins non professionnelles, effectuant un achat sur le site pawhaus.fr.
Les présentes CGVU s’appliquent à toute commande passée sur le site pawhaus.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGVU. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Produits
PawHaus propose à la vente des accessoires pour animaux de compagnie haut de gamme, notamment : harnais, colliers, laisses, vêtements, gamelles, couchages, jouets et accessoires de toilettage. Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures de couleur ou de dimensions peuvent survenir en raison des conditions de photographie ou des écrans des utilisateurs.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation sur le site, PawHaus ne saurait être tenu responsable. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Frais de livraison :
- Livraison offerte pour toute commande supérieure ou égale à 49,00 €
- Forfait de 4,90 € pour les commandes inférieures à 49,00 €
PawHaus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter le récapitulatif de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles. Pour valider sa commande, le client doit :
- Remplir le formulaire de commande avec ses coordonnées de livraison et de facturation
- Choisir son mode de livraison
- Accepter les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet
- Procéder au paiement sécurisé
La validation de la commande avec paiement constitue la formation du contrat de vente. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client à l’adresse email indiquée lors de la commande.
PawHaus se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL et conformes aux normes PCI-DSS.
PawHaus ne conserve aucune donnée bancaire du client. L’ensemble des informations de paiement sont traitées directement par Stripe.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France Métropolitaine exclusivement. Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date prévue, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter PawHaus dans un délai de 3 jours ouvrés.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@pawhaus.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. Le client doit retourner le(s) produit(s) dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont gratuits.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Article 8 — Garanties
Tous les produits vendus sur pawhaus.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si aucune de ces solutions n’est possible, le client peut retourner le produit et obtenir un remboursement intégral.
Article 9 — Responsabilité
PawHaus ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au client du fait de l’utilisation des produits de manière non conforme à leur destination. Les accessoires pour animaux doivent être utilisés sous la surveillance du propriétaire et conformément aux recommandations d’utilisation fournies.
PawHaus décline toute responsabilité en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site pawhaus.fr (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de PawHaus ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter PawHaus en priorité pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents.
Article 14 — Modification des CGVU
PawHaus se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
PawHaus — Mamadou Yatma Sarr
Apt 876, 6 Rue George de Porto Riche, 33310 Lormont
Email : contact@pawhaus.fr
Téléphone : 06 63 20 06 80